AJC PRESTATIONS – CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AJC PRESTATIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises fabriquées par AJC PRESTATIONS ou tout autre prestation fournie par AJC PRESTATIONS.
Toute prestation accomplie par la société AJC PRESTATIONS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et suivant devis fourni par AJC PRESTATIONS. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société AJC PRESTATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AJC PRESTATIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités et délais de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
*/ soit par chèque libellé à l’ordre d’AJC PRESTATIONS ;
*/ soit par virement bancaire sur le RIB fourni par AJC PRESTATIONS ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte si celui a été conclu avec AJC PRESTATIONS.
La facture devra être réglé en totalité à la date mentionnée sur la facture :
*/ soit à réception ;
*/ soit 30 jours dates de facture ;
*/ soit fin de mois 45 jours ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour d’échéance de paiement mentionné sur la facture, l’acheteur doit verser à la société AJC PRESTATIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Art 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AJC PRESTATIONS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société AJC PRESTATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AJC PRESTATIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
*/ soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
*/ soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition chez AJC PRESTATIONS à l’attention de l’acheteur ;
*/ soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
*/ l’allocation de dommages et intérêts ;
*/ l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société AJC PRESTATIONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BEAUVAIS, 12 rue des Teinturiers, 60000 BEAUVAIS.